Est-il légal de couper l’électricité ? Oui, il est tout à fait légal qu’un fournisseur l’électricité tel qu’EDF coupe le courant. Tout client ne paye pas ses factures risque de perdre son droit à l’électricité.
C’est vrai qu’à cause de l’inflation, le ménage n’est pas capable de régler ses factures d’électricité. En revanche, pour qu’il puisse bénéficier de ce droit, il est obligé de payer toutes ses factures.
Dans le cas où il ne peut pas les régler, il doit contacter EDF pour qu’il ne coupe pas le courant et chercher d’autres modalités de paiement.
Peut-on couper l’électricité pour facture impayée ?
Auparavant, EDF avait la possibilité de couper le courant aux ménages qui n’ont pas réglé leurs factures d’électricité. Néanmoins, depuis l’année 2021, cette mesure n’est plus opérationnelle.
En effet, EDF ne coupe plus le courant aux foyers. Par contre, l’Électricité de France opte pour autre mesure qui consiste à diminuer la puissance du courant aux ménages qui ne règlent pas leurs factures.
Autrement, tout ménage qui dispose de factures impayées, on lui attribue une réduction de puissance de son compteur.
Cette puissance sera réduite à 1 kVA. Avec cette puissance, le ménage ne pourra que subvenir à ses besoins vitaux (éclairage de son logement, le fonctionnement du réfrigérateur et le chargement de son téléphone).
Au bout de combien de temps, EDF coupe le courant ?
EDF n’a pas le droit d’appliquer la nouvelle mesure qui remplace la coupure du courant sans prévenir ses clients. En effet, ce fournisseur doit envoyer deux courriers postaux au ménage avant de lui réduire la puissance.
Cette mesure est mise en place afin de donner à l’abonné un délai pour régler ses factures.
Le premier courrier sera envoyé par ce fournisseur après 14 jours à compter de la date d’échéance ou d’émission de la facture non réglée.
Dans le cas où le client n’a pas payé ses factures, l’Électricité de France lui envoie une deuxième lettre après 15 jours et après 30 jours pour les bénéficiaires du chèque énergie ou du FSL.
Cette seconde lettre correspond à une lettre de relance informant le client que ce fournisseur réduira la puissance de son compteur à 1kVA.
Par conséquent, le non-règlement de factures risque la réduction de la puissance dans un délai de 14 à 30 jours.
J’ai des factures impayées : Que faire pour qu’EDF ne me coupe pas le courant ?
Après l’échéance d’une facture impayée, l’Électricité de France envoie au ménage un premier courrier postal. Dans cette première lettre, elle lui invite à payer sa facture ou à la contacter pour étaler la facture sur plusieurs échéances.
Néanmoins, il est recommandé de prendre contact avec ce fournisseur dès que vous receviez la facture et que vous soyez incapable de la régler.
Dans son deuxième courrier postal, Électricité de France est obligée d’indiquer l’aide du FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement). Le client devra ainsi vérifier son éligibilité à cette aide et adresser son dossier.
Le traitement de dossier prendra 2 mois. Entre temps, la procédure de coupure d’électricité sera suspendue.
Toutefois, si sa demande de FSL est refusée et que la facture reste impayée, EDF enverra au ménage une troisième lettre et il pourra diminuer la puissance de son compteur.
