Le compteur Linky est le nouveau compteur déployé par Enedis. Il est installé dans plus de 35 millions de foyers en France. Bien que l’installation de ce compteur intelligent vise à faciliter l’échange d’information entre le client et le fournisseur d’énergie et serve à optimiser la consommation, il suscite une vive polémique.
Pour des raisons de santé, respect de la vie privée et son prix, de nombreux consommateurs déclarent vouloir refuser l’installation du compteur Linky.
Ils demandent ainsi est-ce que le compteur Linky est obligatoire.
Est-il possible en effet de refuser l’installation de compteur communicant ?
On répond à cette question dans la suite de notre guide.
Est-il possible de refuser le compteur Linky ?
Que vous soyez un propriétaire ou locataire du logement, le compteur d’électricité ne vous appartient pas. En effet, le compteur d’électricité appartient au gestionnaire de réseau Enedis d’après l’article L. 322-8 du Code de l’énergie et l’article 29 de LOI nº 2015-992 29 relatives à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 aout 2015.
D’où, il est impossible de refuser l’installation de ce compteur.
D’ailleurs, le compteur Linky est obligatoire. Il sera installé chez tous les foyers français.
Pour en savoir plus sur ce compteur, on vous invite à lire notre guide Compteur Linky : Avantages et inconvénients.
Existe-t-il une démarche de refus du compteur Linky ?
Enedis (ex-ERDF) se charge de l’installation, de l’entretien ainsi que du remplacement des compteurs. Ce gestionnaire de réseau a installé le compteur intelligent auprès de 90% des foyers en France.
Avant l’installation du compteur, Enedis envoie à l’abonné un courrier qui lui informe qu’un technicien vienne au plus tard entre 30 et 45 jours avant la date de la pose.
Cet agent chargé de l’installation contacte l’abonné pour fixer un rendez-vous.
Comme le compteur d’électricité appartient à Enedis, le consommateur n’a pas la possibilité de refuser son installation.
De plus, il n’existe pas une procédure de refus du compteur Linky.
En effet, de nombreux abonnés ont envoyé des lettres de refus d’installation de ce compteur. Enedis répond à ces lettres en précisant que ce compteur est obligatoire et ils n’ont pas le droit de le refuser.
D’où, l’envoi d’une lettre de refus ne fonctionnera pas.
En outre, de nombreux consommateurs optent pour le refus de pose de compteur. En effet, si le compteur à l’intérieur de leurs habitations, ils ont le droit de refuser que le technicien y entre.
Néanmoins, cette décision apporte des mauvaises conséquences au consommateur.
Quelles sont les conséquences de refus du compteur intelligent d’Enedis ?
Ce compteur intelligent est obligatoire chez tous les foyers français. En effet, Enedis déclare que tout refus de son installation provoque la résiliation du contrat. Par conséquent, il y aura une coupure d’électricité.
En effet, le contrat de fourniture d’électricité stipule que le client doive garantir l’accès d’Enedis au compteur qui se trouve à l’intérieur ou l’extérieur de l’habitation
De plus, le refus de l’installation de ce compteur peut entraîner une surfacturation. Le compteur Linky a pour but de réduire le nombre d’interventions des techniciens sur le terrain. Il communique les données de consommation et détecte les pannes en temps réels et à distance.
Grâce à ce compteur, vous n’avez plus besoin d’un technicien pour faire un relevé de compteur ou un diagnostic.
En revanche, un compteur classique nécessite l’intervention d’un agent Enedis.
D’où, le client doit payer les frais de déplacement du technicien.
Il faut savoir que si le compteur d’électricité classique est défectueux, il sera remplacé par un compteur Linky.
Si vous avez refusé son installation pendant toute la période de déploiement gratuit, l’installation d’un futur compteur sera payante.
